Conditions d’inscription

 

CONTRAT D’ENGAGEMENT

                        Année scolaire 2024 – 2025                         

 

 CONDITIONS D’INSCRIPTION 

Champ d’application

Le présent contrat est conclu dans le cadre de cours de musique entre :  L’association KADENCE ‘PLUS représentée par BANICLES Sylvie, la Présidente et ayant son siège au 13 rue Pierre Lyaudet – Zac Dillon – 97200 Fort de France. Dénommée ci-après comme « l’école » et l ’élève ou le parent d’élève. Il règle les rapports de l’élève ou du parent d’élève avec l’école.

Article 1 : Inscription – Cours

En s’inscrivant ou en inscrivant son enfant à l’école, l’élève ou le parent d’élève s’engage sur l’année scolaire (de septembre 2024 à juin 2025) où jusqu’à la fin du mois de juin si son inscription a eu lieu en cours d’année. L’inscription se fait en ligne et est validée par l’acceptation du présent contrat, ainsi que par le paiement partiel ou intégral du montant des cours pour l’année.

Les cours se déroulent normalement en présentiel dans les locaux de l’école et par visioconférence dans certains cas. En cas de force majeure, ils pourront se dérouler uniquement par visioconférence pour l’ensemble des élèves. L’élève qui refusera, dans ce cas, de suivre les cours par visioconférence ne pourra en aucun cas réclamer l’arrêt et le remboursement des cours.

*La force majeure est un évènement exceptionnel et imprévisible qui met l’école dans l’impossibilité de dispenser les cours en présentiel (pandémie, évènements climatiques (cyclones, tremblement de terre etc.), panne d’électricité, immobilisation forcée des professeurs etc.. »

L’école s’engage à fournir à l’élève un enseignement musical de qualité en rapport à sa demande, à raison d’un cours par semaine, soit de 30 min ou d’1 heure. Dans les cours proposés, la théorie et la pratique instrumentale sont abordés simultanément.

Pour une bonne progression de l’élève, le travail personnel à la maison est obligatoire et de plus il est recommandé de pratiquer son instrument lors d’occasions et de projets divers. L’école ne serait tenue responsable du manque de progrès d’un élève si toutes ces conditions ne sont pas remplies

Article 2 : Paiement des cours

Le paiement des cours pour l’année scolaire se fait lors de l’inscription, soit par carte bancaire, en espèces, par virement ou par prélèvement. Le paiement en plusieurs fois est proposé pour faciliter les élèves et les parents, mais n’est nullement une obligation. Après deux incidents de paiement consécutifs, l’école  se réserve le droit d’exiger à l’élève ou au parent d’élève de solder la facture.

Article 3 : Droit de rétractation

Selon l’Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les activités de loisirs. Par conséquent, dès lors ou l’inscription a été validée avec une date de début des cours, l’élève ou le parent d’élève ne peut pas se rétracter.

Article 4 : Arrêt des cours – Dédommagement

Si en cas de *force majeure dûment reconnue, l’élève ou le parent d’élève décide d’arrêter les cours, il doit le signaler à l’école au plus vite, par lettre recommandée avec accusé réception en y joignant le justificatif datant de moins d’un mois.  Dans ce cas, le contrat est résilié à réception de la lettre et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Si ces conditions ne sont pas remplies, la totalité du solde à la charge de l’élève ou du parent d’élève sera retenue à titre de dédommagement. L’école n’acceptera aucune demande d’arrêt faite verbalement, par mail ou par message whatsApp.

*La force majeure est un évènement exceptionnel et imprévisible qui met le sujet dans l’impossibilité d’honorer son contrat. (Hospitalisation, longue maladie, accidents, décès (ascendants, descendants, conjoint et collatéraux, perte d’emploi sans indemnisation).

Article 5 : Absence du professeur – Absence de l’élève

En cas d’absence du professeur, les cours non effectués pourront être rattrapés en cours d’année si le planning du professeur le permet. Dans le cas contraire, ils seront remboursés au plus tard 30 jours après la fin de l’année scolaire. Toutefois, l’élève peut, s’il le souhaite transformer son remboursement en avoir qu’il pourra utiliser comme bon lui semble l’année suivante. Il doit dans ce cas, nous le signaler.

En cas d’absence de l’élève aucun remboursement ni rattrapage ne sera effectué quel que soit le motif.

Article 6. Rupture du contrat

Le présent contrat peut faire l’objet d’une rupture à l’initiative de l’école en cas de problèmes graves rencontrés avec l’élève ou le parent d’élève ou pour toute autre raison. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue en annexe du présent contrat les cours non effectués seront remboursés dans un délai de 15 jours maximum.

Article 7 :  Propriété intellectuelle

Une partie des supports de cours est fournie par l’école qui reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses supports de cours, vidéos, audios, créations, études, exercices etc.., réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture des services à l’élève.

Toute reproduction ou exploitation desdites supports de cours, vidéos, audios, créations, études, exercices etc.., sans l’autorisation de l’école est formellement interdite et constituerait un acte de contrefaçon puni par la loi.

Ces supports de cours sont régulièrement déposés par l’école sur CopyrightFrance.com. L’école est en mesure de produire en justice un certificat d’horodatage attestant de la date et du contenu de ses dépôts.

Article 8 : Droit à l’image

Les élèves pourraient être filmés et photographiés lors des spectacles de fin d’année, d’un reportage sur l’école ou de toute autre activité et les images et les films pourraient servir pour animer le site internet ou les réseaux sociaux de l’école. Cependant, les articles 226-1 à 226-8 du Code civil précisent que « Tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. En vertu de ces dispositions, il va de soi que la publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable, et ce, que l’image soit préjudiciable ou non ».

Par conséquent, en acceptant ce contrat, l’élève ou le parent d’élève, donne autorisation à l’école de le filmer et de le photographier, lui ou son enfant. S’il refuse, il doit alors remettre à l’école, le jour de l’inscription , le document « Droit à l’image » daté et signé, notifiant son refus.

Article 9 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’école et l’élève ou le parent d’élève, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’élève ou le parent d’élève est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 10 – Acceptation de l’élève ou du parent d’élève

L’élève ou le parent d’élève reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’inscription à l’école et les accepte en validant son inscription par l’envoi du formulaire et le paiement partiel ou total des cours.